ART. 2	N°CL1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1496
présenté par
M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur les modifications adoptées par le Sénat qui permettent aux  départements , d’une part, d’imposer une condition de patrimoine pour le bénéfice du RSA et d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre, et d’autre part d’affecter la prestation de compensation handicap à d’autres charges que celles prévues par la loi. 
Alors que la crise sanitaire a entrainé une explosion du nombre de bénéficiaires du RSA, cette  disposition entrainerait une aggravation de la précarité et une stigmatisation de nos concitoyens les plus pauvres.