APRÈS ART. 81 BIS	N°CL1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1499
présenté par
Mme Sage, rapporteure et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81 BIS, insérer l’article suivant:
Après le huitième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au huitième alinéa du présent I, le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est co-présidé par le représentant de l’État dans la région et, successivement, par les présidents de la région Guadeloupe, de la collectivité territoriale de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy. Un décret précise les modalités de la succession de ces présidences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des engagements du Ségur de la Santé était d’étendre et de renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS). Pour autant, il se limite à leur confier deux vice-présidences, sans que les prérogatives attachées à ce titre soient précisées. À l’occasion de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la commission des affaires sociales et le Sénat avaient adopté le principe de la présidence du conseil de surveillance des ARS par le président du conseil régional ou son représentant, en lieu et place de la présidence de droit confiée au préfet de région. Cette évolution, également portée dans les 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, entend renforcer le rôle stratégique de cette instance, dans le sens de sa transformation en conseil d’administration actée par le projet de loi.
Pour autant, les ARS demeurent un établissement public de l’État, chargé de mettre en œuvre au niveau régional la politique nationale de santé. Or, l’état d’urgence sanitaire a pu révéler l’importance de l’association des élus locaux et du Président de la Région. Le Président de Région ne peut se contenter d’appeler à exécuter les recommandations de l’ARS, mais doit s’impliquer dans cette gouvernance. En outre son ancrage territorial et la légitimité de son élection au suffrage universel direct, permettent d’apaiser les débats en cas de tension sociale.
En Guadeloupe, les ruptures de dialogues répétées avec la Direction de l’ARS, y compris à l’égard des partenaires sociaux et médicaux, rendent nécessaire ce réajustement. Par ailleurs de manière à tenir compte des spécificités des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous la tutelle de l’ARS Guadeloupe, il est proposé une présidence tournante entre le Président de Région Guadeloupe, le président de la Collectivité de Saint-Martin et le Président de la Collectivité de Saint-Barthélemy. Aussi, le principe d’une coprésidence par le préfet de région et les présidents de ces Collectivités, tout en prenant en compte l’exigence de territorialisation des politiques sanitaires, apparaît plus conforme au statut de ces agences, mais aussi du partage des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales en matière de santé et à de la faculté d’adaptation dont bénéficient les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.