ART. 41 A	N°CL1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1502
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 41 A
À la première phrase, substituer aux mots :
« publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires »,
les mots :
« promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.