ART. 40	N°CL1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1505
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 40
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de droit public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.