ART. 83	N°CL1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1507
présenté par
Mme Sage, rapporteure et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 83
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’équipements collectifs, à »
les mots :
« d’un projet d’intérêt général, en particulier pour la réalisation d’équipements collectifs et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° bis de l’article L. 5142‑1 autorise les cessions gratuites à l’EPFAG qui sont néanmoins conditionnées à l’accord préalable de la commune de situation des biens cédés. La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 n’a cependant pas précisé cette procédure.
Pour répondre à cette situation, le 2° du I du présent article encadre les cas où la commune peut s’opposer à la cession. L’opposition ne pourra intervenir que si les biens en cause sont nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics.
Si la rapporteure entend le soucis d’efficacité qui se justifie par l’urgence foncière à laquelle est confrontée la Guyane, elle souhaite néanmoins que la position des communes puisse être exprimée dans des conditions satisfaisantes. Elle propose pour cela d’élargir les conditions dans lesquelles celles-ci pourront s’opposer à une cession. Alors que l’article 83 limite cette possibilité à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics, l’amendement proposé par la rapporteure élargit ce périmètre à l’ensemble des projets d’intérêt général.