ART. 8	N°CL1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1508
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions adoptées par le Sénat prévoyant qu’une opération d’aménagement puisse déborder du territoire de la collectivité concernée.
Il précise ainsi le niveau de la collectivité concernée, pour éviter que des blocages puissent survenir de différents niveaux de collectivités (région, département, commune, etc.) alors que ce droit de veto doit être restreinte aux collectivités disposant de la même compétence pour la maîtrise d’ouvrage des travaux.