ART. 75	N°CL1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1509
présenté par
Mme Sage, rapporteure, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 75
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« d’outre‑mer ou en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement rédactionnel précise que l’état de calamité naturelle exceptionnelle pourra être déclaré dans l’ensemble des collectivités ultra-marines : les départements et régions d’outre-mer, les collectivités de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.