ART. 75	N°CL1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1511
présenté par
Mme Sage, rapporteure et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 75
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et qui »
les mots :
« , lorsque ces délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.