ART. 50	N°CL1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1514
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a jugé opportun d’exclure du dispositif d’échanges d’informations entre administration les collectivités et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants, au motif que la mise en œuvre de ce dispositif présenterait, pour ces personnes, une charge excessive.
Cependant, cette mesure a pour effet d’exclure du dispositif d’échanges plus de 97 % des communes françaises et environ la moitié de la population – alors que la finalité du dispositif d’échanges est d’informer les usagers de leurs droits, commandant son application à toutes et tous.
Au demeurant, le droit en vigueur prévoit déjà une clause de sauvegarde répondant aux préoccupations du Sénat, à l’article L. 114‑10 du code des relations entre le public et l’administration.