ART. 50	N°CL1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1515
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 50
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après les mots :
« application du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a complété le dispositif d’échanges d’informations entre administration dans le cadre du principe « Dîtes le nous une fois » par un mécanisme permettant aux maires de bénéficier de ces échanges, en particulier pour pouvoir créer un registre des personnes domiciliées dans la commune.
Cet ajout n’apparaît pas opportun.
D’une part, il existe déjà des outils permettant aux maires de bien connaître la population communale pour organiser au mieux les services publics, en particulier les écoles (tels que les publications de l’Insee ou encore le traitement de données prévues à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation).
Plus généralement, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet aux maires d’obtenir de la part d’autres administrations les informations qui leur sont utiles pour l’accomplissement de leur mission de service public.
D’autre part, cet ajout ne s’inscrit pas dans les finalités poursuivies par le dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir l’information des usagers sur leurs droits. Mettre en place un échange d’informations au seul profit d’autres administrations, indépendamment de cette finalité, risque ainsi de se heurter au cadre juridique des traitements de données, rappelé notamment par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014‑690 DC du 13 mars 2014.