ART. 67 BIS	N°CL1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1522
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 67 BIS
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues à l’article 18 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi qu’aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2312‑5 du code du travail ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux références :
« troisième et avant-dernier alinéas du même article L. 2312‑5 et aux articles L. 2312‑6, L. 2312‑7 et L 2312‑59 »
les références :
« deuxième et troisième alinéas du même article L. 2312‑5 et aux articles L. 2312‑6 et L. 2312‑7 ».
IV. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa.
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 1233‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 bis vise à créer un comité social d’administration (CSA) au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en conformité avec l’article 4 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit que « dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d’administration ».
Le CSA se réunira en lieu et place des instances de concertation actuelles que sont le comité technique, le comité social et économique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le présent amendement propose d’ajuster le dispositif introduit par le Sénat.
Dans un objectif d’harmonisation de la politique d’action sociale et culturelle de l’ensemble des personnels de l’agence, il prévoit que ce soit le CSA, et non la commission des droits des salariés, qui puisse gérer le budget des activités sociales et culturelles pour l’ensemble du personnel, qu’il soit de droit public ou de droit privé.
L’amendement procède également à la clarification des compétences de la commission chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de la commission des droits des salariés.
Il renvoie également à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de vote des lignes directrices de gestion, de manière à ce que seuls les représentants du personnel des agents de droit public soient amenés à se prononcer.
Enfin, cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour ne pas remettre en cause les mandats en cours. Le CSA sera donc institué à l’occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.