ART. 69	N°CL1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1523
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 69
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires au titre du mécénat de compétence, le Sénat a jugé utile de prévoir un dispositif de contrôle déontologique lors du retour du fonctionnaire dans son administration d’origine.
Or, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit déjà le renforcement des contrôles déontologiques, incluant un contrôle lors du retour de l’agent, pour ceux considérés comme exposés, c’est-à-dire soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts.
Dans la mesure où le dispositif prévu est expérimental, assorti d’un suivi incluant la dimension déontologique, et que les activités concernées relèvent de l’intérêt général, étendre le contrôle déjà existant pour les agents exposés à l’ensemble des agents n’apparaît pas opportun, et risque de limiter l’incitation des agents non exposés à s’engager dans la démarche proposée.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer le mécanisme de contrôle proposé par le Sénat, superfétatoire dans certains cas et qui n’apparaît pas requis dans les autres.