ART. 69	N°CL1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1524
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 69
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
les mots :
« qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité modifier la durée de la mise à disposition prévue par l’article 69 dans le cadre du mécénat de compétence, pour en fixer la durée maximale à trois ans.
Le présent amendement propose de rétablir la durée initialement prévue, en prévoyant que la mise à disposition est prévue pour un an et demi au plus, avec possibilité de renouvellement sans excéder trois ans en tout.