ART. 73 QUINQUIES	N°CL1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1526
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 73 QUINQUIES
À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« III »,
la référence :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.