ART. 14 BIS	N°CL1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1529
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
------------
ARTICLE 14 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget dudit groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l’application du présent III, comme des participations du maître d’ouvrage au financement de ces projets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conserver l’esprit de l’article 14 bis introduit par le Sénat tout en le sécurisant juridiquement et en l’encadrant.
La majorité des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux sont aujourd’hui des syndicats mixtes ouverts restreints, soumis aux obligations de participation financière minimale prévues à l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales pour les projets d’investissement dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage.
Or ces syndicats mixtes ne disposent généralement pas de ressources propres autres que les contributions statutaires de leurs membres, dont le montant annuel ne varie que peu.
Pour en tenir compte, une circulaire NOR IOCB1203166C de 2012 prévoyait que s’agissant des parcs naturels régionaux qui bénéficient de contributions de ses membres mais ne disposent pas de ressources propres, « les concours financiers des membres d’un syndicat mixte au budget du syndicat, qu’il s’agisse d’une cotisation annuelle, d’une contribution exceptionnelle ou encore d’une subvention d’investissement, sont pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au financement des opérations d’investissement relevant de son domaine de compétence et dont il est maître d’ouvrage ».
Suite à la loi NOTRe, cette circulaire a toutefois été abrogée par la circulaire RDFB1520836N de 2015, qui prévoit désormais que « les subventions d’investissement que peuvent verser d’autres collectivités territoriales, y compris des communes membres du groupement, ne peuvent pas être considérées comme des ressources propres. Ce sont des cofinancements publics  », ce qui ne permet pas de tenir compte du cas particulier de certains syndicats mixtes, notamment d’aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux, dont les ressources propres sont relativement faibles car essentiellement composées de contributions statutaires. Dans ces conditions, les contributions de leurs membres doivent pouvoir être regardées comme une participation du maître d’ouvrage : les collectivités versant ces contributions exceptionnelles en étant membres, cela n’entraîne pas de risque pour la viabilité financière de ces projets sur le long terme.
C’est pourquoi cet amendement permet à un syndicat de PNR et, plus largement et pour ne pas déroger au principe d’égalité, à un syndicat mixte fermé ou ouvert restreint, à un pôle métropolitain ou à un pôle d’équlibre territorial et rural) de comptabiliser les concours financiers au budget de ce groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, comme des participations du maître d’ouvrage au financement de de ces projets. Cela permettra d’assurer le financement des projets d’investissements des syndicats de PNR, malgré la faiblesse de leurs ressources propres.