ART. 44	N°CL1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1542
présenté par
M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la même loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 8, 9, 16, 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.