ART. 44	N°CL1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1550
présenté par
M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.