ART. 49	N°CL1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1561
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« III quater. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, les mots : « maisons de services au public mentionnées » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services mentionnés ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.