ART. 83 TER	N°CL1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1570
présenté par
Mme Sage, rapporteure et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 83 TER
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.