ART. 75	N°CL1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1573
présenté par
Mme Sage, rapporteure et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 75
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« réputé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« implicitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.