ART. 52 BIS	N°CL1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1584
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
------------
ARTICLE 52 BIS
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.