ART. 52 BIS	N°CL1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1585
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 52 BIS
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« partage »,
insérer les mots :
« des voix ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’avant-dernière phrase des alinéas 13 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.