ART. 69	N°CL1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1586
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
------------
ARTICLE 69
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.