ART. 73 TER	N°CL1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1587
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 73 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’attribution ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.