ART. 73 QUINQUIES	N°CL1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1589
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 73 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exécutif de toute collectivité territoriale ou »
les mots :
« l’organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.