ART. 53 TER	N°CL1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1593
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 53 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 ter introduit par le Sénat relatif au recours par les collectivités territoriales du financement participatif est devenu sans objet.
En effet, ceci vient de faire l’objet d’une nouvelle disposition, consensuelle, votée par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports il y a seulement quelques semaines.
Ainsi, l’article 48 de la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances dite « DDADUE » ouvre de manière sécurisée le financement participatif aux collectivités. Il prévoit notamment une période expérimentale de trois ans qui permettra de vérifier que la nouvelle législation est bien favorable aux collectivités et à leur exécutif et ne leur fait pas courir de risques juridiques et financiers.
L’article 48 DDADUE a ouvert ce champ à tous les secteurs ainsi qu’au financement obligataire, à l’exclusion des missions de police et de maintien de l’ordre.
Il est ainsi proposé de supprimer l’article 53 ter du projet de loi.