ART. 50	N°CL1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1602
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le public »,
les mots :
« une personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.