ART. 52 BIS	N°CL1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1605
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 52 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 3121‑19 »
les mots :
« adressée par le président ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prévue à »
les mots :
« adressée en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.