ART. 55	N°CL1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1606
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
------------
ARTICLE 55
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 521‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.