ART. 66	N°CL1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1609
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 66
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« code »
le mot :
« article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.