ART. 73 BIS	N°CL1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1611
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 73 BIS
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.