ART. 73 SEPTIES	N°CL1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1616
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 73 SEPTIES
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »
II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le membre du Conseil d’État a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 231‑4‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »
III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 120‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le membre de la Cour des comptes a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 220-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »
IV. – Le I de l’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »
V. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent I n’est exigée lorsque le membre du Gouvernement a quitté ce dernier avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du même I. » ;
2° Avant le dernier alinéa du I de l’article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au présent I n’est exigée lorsque la personne a quitté les fonctions au titre desquelles une déclaration doit être établie en application du même I avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa dudit I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité dispenser de l’obligation de déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale, les personnes restées moins de deux mois en fonction, c’est-à-dire qui ont quitté les fonctions au titre desquelles les déclarations sont dues avant l’expiration du délai de dépôt.
Il s’agit de la mise en œuvre d’une proposition faite par la HATVP dans son rapport d’activité 2020.
Cependant, le dispositif adopté par le Sénat ne cible qu’une partie restreinte des personnes tenues de déclarer auprès de la HATVP.
Le présent amendement procède donc à l’extension logique du champ d’application du dispositif sénatorial, en y incluant les membres du Gouvernement (d’ailleurs expressément mentionnés à titre d’exemple par la HATVP à l’appui de sa proposition) et, pour la seule déclaration de situation patrimoniale, certains militaires, les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes et les magistrats administratifs et financiers (la déclaration d’intérêt n’est pas concernée dans la mesure où, pour ces personnes, elle n’est pas établie auprès de la HATVP).