ART. 74 TER	N°CL1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1624
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 74 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 74 ter vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes de ces deux assemblées, de saisir le Conseil national d’évaluation des normes afin de formuler un avis sur un projet de loi, aux fins d’apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la saisine obligatoire du CNEN sur l’ensemble des projets de texte qui créent ou modifient des normes applicables aux collectivités territoriales, y compris sur les projets de loi. Ses avis sont systématiquement rendus publics. Il n’y a pas lieu de saisir une seconde fois le CNEN après le dépôt du projet de loi au Parlement.