APRÈS ART. 1ER BIS	N°CL1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1628
présenté par
M. Questel, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse et sur les outils de différenciation mobilisables pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d’instaurer et d’exercer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriété bâtie ou non bâtie sur l’ensemble du territoire de la collectivité de Corse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation de la Corse face aux phénomène de spéculations foncière et immobilière est inquiétante. Ce constat unanimement partagé impose que des réponses puissent être apportées rapidement et qu’elles soient à la hauteur des enjeux auxquels l’île est confrontée.
Le rapporteur et la commission des Lois avaient exprimé leur soutien à l’article 1er de la proposition de loi de Jean-Félix Acquaviva relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île. Cet article avait pour objet de permettre à la collectivité de Corse d’instaurer et d’exercer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriété bâtie ou non bâtie sur son territoire afin de lutter contre sur le phénomène de spéculations foncière et immobilière.
Le présent amendement vise à réaffirmer le soutien du rapporteur à ce dispositif tout en l’adaptant pour le rendre recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.