ART. 83	N°CL1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1633
présenté par
Mme Sage, rapporteure et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
------------
ARTICLE 83
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
II. – En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.