ART. 10	N°CL1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1634
présenté par
M. Questel, rapporteur
à l’amendement n°CL1379 de Sarles Nathalie
------------
ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, qui vise à améliorer l’insertion de l’amendement CL1379 à l’article 10.