ART. 50	N°CL1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1635
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
à l’amendement n°CL1493 du Gouvernement
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ARTICLE 50
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.