ART. 51	N°CL1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1638
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 51, qui aménage, dans un objectif d’allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
En effet, le dispositif de cet article a été repris à l’article 19 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qu’ont voté dans les mêmes termes l’Assemblée nationale et le Sénat. Il n’y a donc pas lieu de le maintenir dans le présent texte.