ART. 74	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton, M. Cormier-Bouligeon, M. Henriet et Mme Rossi
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ARTICLE 74
I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Le même chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« « Section 6
« « Suivi des missions de contrôle et d’évaluation
« « Art. L. 211‑16. – La Chambre Régionale des Comptes, à la demande de l’exécutif d’une Collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, apporte son concours pour le suivi et la mise en œuvre des recommandations et conclusions émises dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants :
2° bis Après le chapitre VI du même titre III, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé
« Chapitre VII
« Suivi des missions de contrôle et d’évaluation
« Art. L. 237‑1. – À l’issue des missions prévues aux sections 2, 3, 4 ou 5 du chapitre Ier du livre Ier du présent code, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander au président de la chambre régionale des comptes son assistance pour élaborer et mettre en œuvre les recommandations et observations formulées de la chambre régionale des comptes et évaluer celles déjà mises en œuvre.
« Dans ce cas, le président de la chambre régionale des comptes ou son représentant participe aux travaux de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’une commission de suivi qui se réunit durant les quatre années suivant la fin de la mission de contrôle ou d’évaluation, au moins deux fois par an.
« Une synthèse annuelle de ces travaux est présentée à l’organe délibérant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de dynamiser le suivi des observations et recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation en associant cette dernière à la mise en œuvre de ses observations au sein de la collectivité.
Le présent amendement propose ainsi de permettre à la collectivité ou à l’EPCI de demander l’aide de la CRC afin d’éclairer la collectivité sur les mesures concrètes à entreprendre pour la mise en œuvre des observations de la CRC.
Dans ce cas, la CRC déléguerait un représentant désigné par son Président pour travailler, au sein d’un comité de suivi local, avec la collectivité pour la mise en œuvre et l’évaluation du suivi du rapport.
Cette évolution permettrait à la fois de mieux accompagner les collectivités en les faisant bénéficier de l’expertise des membres de la CRC et d’enrichir les membres de la CRC d’une expérience de terrain pour la mise en œuvre des observations formulées.
Ces travaux feraient l’objet d’une communication annuelle à l’organe délibérant.