ART. 60	N°CL1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1641
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 60
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« du »
les mots :
« de l’établissement public local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.