ART. 64 BIS	N°CL1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1644
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 64 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« y ont accès »,
les mots :
« ont accès aux propriétés privées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.