ART. 74	N°CL1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1651
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 74
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’avoir consulté »,
les mots :
« avoir consulté ledit organe exécutif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.