ART. 74	N°CL1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1652
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 74
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à compter du »,
les mots :
« entre le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’au »,
les mots :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.