ART. 74 QUATER	N°CL1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1653
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 74 QUATER
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 2122‑7, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.