ART. 74 QUINQUIES	N°CL1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1658
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 74 QUINQUIES
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux alinéas ainsi rédigés »,
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.