ART. 53 QUATER	N°CL1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1667
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
à l’amendement n°CL588 de Savignat Antoine
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ARTICLE 53 QUATER
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1231‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 1231‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mobilité, »,
insérer les mots :
«  de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise l’amendement CL588 :
- il fait explicitement référence aux régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité ;
- il intègre dans le champ du dispositif les services de stationnement et les services numériques d’information et de billettique multimodales, qui permettent la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.