ART. 60	N°CL1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL1668
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
à l’amendement n°CL1421 de Petit Valérie
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ARTICLE 60
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, avant le nombre substituer au mot :
« de »
les mots :
« ne pouvant excéder ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou »
les mots :
« le titulaire ou le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la durée du contrat portant obligations réelles environnementale est d’une durée de 99 ans au maximum.
En effet, il ne paraît pas pertinent d’imposer systématiquement et sans possibilité de modulation un contrat d’une telle durée.
Il apporte également une précision rédactionnelle.