APRÈS ART. 67	N°CL1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL1669
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
à l’amendement n°CL589 de Savignat Antoine
------------
APRÈS L’ARTICLE 67
À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer la référence :
« de l’article L. 1241‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.