ART. 74 QUINQUIES	N°CL1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1675
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 74 QUINQUIES
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223‑21‑1 est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le reste sans changement). » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer une meilleure transparence des tarifs pour les consommateurs fragilisés par le deuil en faisant évoluer les modalités de mise à la disposition des consommateurs du devis type.
En effet, tant les opérateurs funéraires que les associations de familles et consommateurs partagent le constat de la désuétude du dispositif actuel, à savoir le dépôt de devis type en mairie. Le présent amendement vise à moderniser le dispositif de dépôt et leur accessibilité pour les familles.
Il prévoit une accessibilité des devis-type grâce à la publication sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.