ART. 74 QUINQUIES	N°CL1677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1677
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 74 QUINQUIES
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires.
Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires.
Le présent amendement propose d’assouplir cette obligation, en faisant passer d’un à trois ans la fréquence d’actualisation obligatoire des devis-types.